Marginal-style
Marginal-Style
soyez différend!
Marginal-style

Soyez différend!
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrer

Partagez
 

 Pourquoi s'assurer et assurer son auto

Aller en bas 
AuteurMessage
marginal-parts
Admin
marginal-parts

Masculin Age : 44
Localisation : EUROPE/MAGREB
Automobile : La passion
Loisirs : Auto,art,voyage
Date d'inscription : 18/11/2006

Pourquoi s'assurer et assurer son auto Empty
MessageSujet: Pourquoi s'assurer et assurer son auto   Pourquoi s'assurer et assurer son auto Icon_minitimeSam 9 Déc - 16:58:25

D'abord parce que c'est obligatoire et ensuite en raison des conséquences qui peuvent découler des accidents de la route tant pour soi même qu'a l'égard des tiers.

Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire depuis 1958, elle découle logiquement des Articles 1382 du code civil et 1384 du Code Civil . L'assurance au tiers a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances) et Articles L324-1 du code de la route. L'assurance au tiers vise, comme son nom l'indique, à l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d'un accident, d'où l'expression pouvant porter à confusion "d'assurance au tiers". Pour une meilleure compréhension, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers". Un contrat d'assurance auto peut se limiter uniquement à cette simple garantie soit inclure d'autres garanties facultatives vis à vis de la loi, mais qui pourront se révéler bien utiles à l'automobiliste en cas de sinistre.

Sachez d'abord qu'en vertu des Articles L324-2 du code de la route négliger de s'assurer et d'assurer sa voiture est puni de:

* une amende de 3750 €
* une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans
* une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule
Revenir en haut Aller en bas
http://marginal-style.forumpro.fr
 
Pourquoi s'assurer et assurer son auto
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Pour s'assurer toue seule
» Comment choisir la personne pour assurer?
» comment assurer un étang
» Le solo auto-assurer
» Débat : assurer en tete quand on y voit pas

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Marginal-style :: Infos & techniques :: Historique/Techniques /loies /Assurances/Essais...-
Sauter vers: